Début décembre 2021, plusieurs associations ont engagé une procédure pour obtenir la mise sous tutelle de la Ville de Paris, en réaction à l’augmentation de sa dette et à sa gestion de l’urbanisme controversée. Si l’initiative s’apparente plutôt à une manœuvre de communication [1], les signaux faibles de collectivités risquant une mise sous tutelle se multiplient en France et alimentent une crainte collective – la ville de Marseille a ainsi dû démentir que l’aide promise par l’État en septembre 2021 constituait une mise sous tutelle. Faut-il y voir une réelle menace pour les collectivités territoriales ?
Quelques précisions théoriques, d’abord. Les collectivités ne sont plus, depuis la loi de décentralisation de 1982, sous la tutelle du préfet. Ce dernier exerce désormais un contrôle a posteriori : d’une part un contrôle de légalité, afin de s’assurer qu’elles appliquent bien les lois de la République ; d’autre part un contrôle budgétaire, plus spécifique.
Dans un cadre strictement juridique, une mise sous tutelle correspond à un dessaisissement de l’autorité budgétaire par le préfet et la Cour régionale des comptes. Elle est une solution de dernier recours en cas de manquement d’une collectivité à ses obligations (voir infra), dans le cadre du contrôle budgétaire, qui empêche virtuellement les collectivités de faire faillite.
Néanmoins, l’opinion publique et, par extension, les acteurs politiques semblent avoir une définition bien plus large de la mise sous tutelle, à laquelle ils assimilent toute forme d’interventionnisme un peu trop fort de l’État. Ainsi, la démarche visant la Ville de Paris est notamment motivée par les choix de la mairie en matière d’urbanisme, quand le démenti de Marseille...
