Corinne Lepage, députée européenne, présidente du Rassemblement Citoyen Cap 21, ancienne ministre de l’Environnement (1995-1997), membre du comité d’orientation de Futuribles
Le projet de loi sur la transition énergétique (LTE) est présenté comme un texte de loi majeur pour le quinquennat de François Hollande. En réalité, cette question de la transition énergétique est une question majeure pour la société française dans son ensemble et le sujet va bien au-delà d’un quinquennat présidentiel, quel qu’il soit. Il s’agit d’assurer, au-delà de la transition énergétique, la transition de l’économie et de l’industrie françaises vers ce que Jeremy Rifkin appelle « la troisième révolution industrielle ». De surcroît, ceci répond à une exigence européenne et une exigence pour les générations futures.
Des objectifs pertinents
L’objectif est à la fois très ambitieux et incontournable. Il pose des problèmes tout particuliers à la société française qui s’est « shootée » à l’électricité en raison d’un programme électronucléaire surabondant qui impliquait l’obligation de consommer l’électricité produite, étant dans l’impossibilité de stocker cette électricité. Le projet de loi sur la transition énergétique présente des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, de réduction de la facture énergétique, et en faveur d’une croissance non prédatrice, protectrice de la biosphère, autorisant les nouvelles technologies et permettant de conquérir de nouveaux marchés dans le domaine des énergies renouvelables et des transports propres. Plus largement, il s’agit de valoriser deux gisements majeurs d’innovations, de performances économiques, d’emploi et de qualité de vie : les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables.
Le texte a de fortes prétentions : réduire la précarité énergétique et fournir ainsi un nouveau modèle énergétique dans tous les secteurs de la production d’énergie, du bâtiment, des transports et de l’industrie en général. Ce qui explique notamment qu’un volet important soit consacré à l’économie circulaire qui, effectivement, comme l’économie de fonctionnalité, constitue une transformation majeure de notre modèle de production.
Pour autant, ces objectifs sont-ils crédibles et suffisants ?
Vu l’impact et les enjeux sur tous les secteurs d’activité, les objectifs sont difficilement qualifiables. On pourrait considérer que le projet n’est pas suffisant dans la mesure où il ne traite pas de tous les sujets essentiels que sont l’aménagement du territoire, la transformation des activités économiques classiques, à commencer par l’agriculture, ou la fiscalité sans laquelle – nous y reviendrons – il ne peut y avoir de réelles transformations. Cependant, si l’on se réfère aux projets de loi Grenelle I et II, dont le champ d’application était infiniment plus vaste que celui de la loi sur la transition énergétique, force est de constater qu’une fois encore, le principe « qui trop embrasse mal étreint » a trouvé une nouvelle application. Il soulève clairement les questions de cohérence de tous les textes et les limites d’un texte qui attendra 200 décrets d’application, sans compter bien entendu les arrêtés.
De plus, il pose des limites quantifiables avec une absence de trajectoire pour le désinvestissement progressif dans les énergies polluantes et épuisables, qu’il s’agisse des hydrocarbures ou de l’uranium. Cela aurait dû conduire à se poser la question de la fiscalité et des outils de financement, dans son intégralité et non uniquement de manière partielle. De même, on peut déplorer la faiblesse de la question de la décentralisation énergétique. Cela aurait pu être la décentralisation de la planification de la politique énergie / climat, le renforcement du rôle des régions comme autorités organisatrices et la compétence dans le raccordement aux réseaux des énergies renouvelables. Le texte aurait pu encourager le collectivités territoriales à devenir des productrices et des régulatrices de l’énergie sur leur propre territoire. Ce texte fait malheureusement l’impasse sur l’objectif, pour les citoyens et les entreprises, de pouvoir produire leur énergie et sur celui de l’autoconsommation. Il est peu clair sur la question des smart cities, notamment sur la mobilité durable. S’il reprend de nombreuses dispositions de la loi sur l’air et l’usage rationnel de l’énergie (loi LAURE, 1996), c’est une occasion ratée pour un élargissement des plans de déplacements urbains en accord avec les compétences des communautés de communes sur une échelle pertinente. Il y a aussi une grande faiblesse sur la précarité énergétique, avec la seule proposition du chèque énergie.
La question de la crédibilité et de la suffisance des objectifs mérite très clairement d’être posée. A fortiori, la question des moyens mis en face des objectifs est un point crucial de la loi. Si l’on peut en effet partager les objectifs, au moins sur la période 2025-2030, sous réserve de ce qui précède, la manière de satisfaire ces objectifs reste extrêmement aléatoire. L’exemple le plus criant concerne bien évidemment l’objectif de réduire de 50 % à l’horizon 2025 la part du nucléaire : aucune disposition concrète dans la loi ne permet de l’atteindre ni ne permet par exemple à l’État d’imposer à EDF cet objectif. Bien au contraire, la loi renvoie à EDF le soin de remplir cet objectif, ce qui évidemment est totalement utopique.
L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) fixe, du fait des lois antérieures, une prorogation de la durée de vie des centrales nucléaires, sans que la loi ne fixe aucune limite dans le temps. L’autorisation donnée par l’ASN de poursuivre l’activité est évidemment un avantage financier de l’ordre d’un million d’euros par réacteur et par jour. Dès lors, EDF n’a strictement aucun intérêt à fermer une centrale dès lors que l’ASN lui a donné l’autorisation de continuer. Seule l’ASN est en capacité de décider de la fermeture ou non d’une centrale nucléaire, choix de l’État, les raisons de stratégie énergétique ne trouvant aucun appui juridique pour s’imposer. Quant au fait que le Commissaire du gouvernement placé auprès d’un exploitant puisse s’opposer à une décision dont la réalisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratégique ou la programmation pluriannuelle de l’énergie, il ne s’agit pour lui que d’une possibilité de s’opposer et non pas d’une obligation de le faire lorsqu’il y a une incompatibilité.
Autrement dit, l’objectif affirmé par la loi de réduction de la part du nucléaire dans le bouquet énergétique est à ce stade totalement virtuel.
Sur l’efficacité énergétique, le projet de loi est assez sérieux en ce qui concerne la rénovation des bâtiments mais, en revanche, le projet reste beaucoup trop faible s’agissant du tiers financement (et ce en dépit de la directive 2012/27). Le projet de loi, qui dans sa première mouture comportait la possibilité d’expérimentation du tiers financement pour la rénovation des bâtiments pour une durée de 5 à 10 ans, ne l’a pas conservée, probablement sous l’effet d’un lobbying intensif. Ce système joue un rôle très important en Belgique, en Angleterre et en Allemagne ; il a été largement utilisé en France pour les réseaux de chauffage urbain et pour la cogénération. La question du stockage de l’électricité est une question majeure non seulement sur le plan énergétique, mais surtout sur le plan industriel. L’Allemagne a une bonne longueur d’avance sur la France dans le développement de ce que l’on appelle le « power to gas » ou le « power to power », permettant à partir du surplus de production d’énergie renouvelable inutilisable au moment où il est produit, de stocker l’électricité sous forme de méthane après un passage par la case hydrogène.
Dès lors, le parti pris de la ministre de resserrer le texte n’est certainement pas mauvais en lui-même
En revanche, la question de la crédibilité est d’une autre nature. Le texte reprend l’obligation du Facteur 4, déjà décidée par le gouvernement Raffarin au début du XXIe siècle, de réduire de 50 % la consommation énergétique d’ici 2050 et de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, de passer à 30 % d’énergies renouvelables en 2030, mais rien n’est dit sur le mix énergétique que se propose la France à l’horizon 2050. Ce sont les investissements sur les réseaux aujourd’hui qui détermineront le mix énergétique de demain. L’absence de décision conduit à l’impossibilité de la transition. Cette absence de perspectives tranche de manière très claire avec le projet allemand, le projet belge, le projet suisse ou le projet italien, et laisse en réalité supposer que le choix qui est implicitement fait est celui d’une relance de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires après l’EPR de Flamanville – si d’aventure celui-ci était un jour mis en fonctionnement ! Cette ambiguïté – pour ne pas dire hypocrisie – conduit tout naturellement à s’interroger sur la crédibilité des autres objectifs, en particulier celui de 30 % d’énergies renouvelables en 2030, sans du reste de perspectives sur ce que devraient être les énergies renouvelables ultérieurement.
Dans la mesure où nous sommes aujourd’hui à 14 % d’énergies renouvelables, chiffre qui était déjà quasiment atteint il y a 20 ans lorsque j’étais ministre de l’Environnement, et où chacun sait que l’engagement pris par la France au niveau communautaire d’atteindre 23 % d’énergies renouvelables en 2020 n’a strictement aucune chance d’être atteint, on peut très logiquement se poser la question de savoir pour quelle raison la France atteindrait davantage un objectif de 32 % en 2030 alors même qu’elle n’arrive pas à tenir un engagement communautaire de 23 % pour 2020. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la logique économique et l’organisation de la société française qui promeut à toutes les strates, qu’elles soient politiques, industrielles ou sociétales, la poursuite du programme électronucléaire, aboutirait à un résultat différent ? Rappelons qu’entre 2008 et 2010, la perspective de l’essor du photovoltaïque aurait permis à la France d’atteindre dès 2012 les objectifs qu’elle s’était fixés pour 2020, mais le gouvernement a alors décidé de tout bloquer avec un moratoire qui a coûté la vie à de très nombreuses entreprises et mis au chômage plus de 10 000 personnes.
Pour les énergies renouvelables, l’article 30 renvoie à une ordonnance pour préciser les points très importants comme les mécanismes de soutien, les questions de raccordement. Malheureusement, la vraie question est celle de savoir quels seront le niveau de la réalité des prix de la production de l’électricité en France, l’envolée des coûts du nucléaire, la directive sur l’assurance du nucléaire et ses conséquences face à l’encouragement des énergies renouvelables. Dans quelle mesure l’État a-t-il réellement la volonté de réduire la part du nucléaire pour permettre enfin le développement du renouvelable en France ?
En définitive, les outils économiques, fiscaux et réglementaires concrets, indispensables au succès de la loi dans la limite même des objectifs qu’elle s’est fixée, sont insuffisants. Compte tenu de l’état actuel des finances publiques, une loi sur la transition énergétique qui repose sur un important financement public est vouée à l’échec. La ministre de l’Écologie a fait un travail considérable en parvenant à créer quelques outils comme le chèque énergie ou les sociétés locales, et en consacrant un titre entier à l’économie circulaire qui est un sujet essentiel. Mais, à mon sens, le projet de loi pèche sur deux points majeurs : l’objectif clair de mix énergétique au-delà de 2025 et un véritable essor des énergies renouvelables qui implique d’en faciliter la production et la distribution.
Sur le premier point, cette ambiguïté n’est pas admissible, à la fois sur le plan démocratique et sur le plan stratégique. En effet, si tel est le cas, a minima un débat sur les coûts comparés des différentes énergies aurait dû être mis en place, il ne l’a pas été. De plus, à l’heure où la fragilité de l’approvisionnement en uranium issu d’Afrique, en raison des menaces terroristes et de l’instabilité des États producteurs, est évidente, comment envisager de faire dépendre la production énergétique française de l’uranium ? Sur le plan européen, les stratégies antagonistes avec les partenaires de la France ne sont pas prises en compte. Rappelons à cet égard que le Danemark aujourd’hui produit près de 50 % de son énergie sur la base du renouvelable et que l’Allemagne s’est donné comme objectif d’atteindre 45 % en 2030.
L’objectif économique et social de la création d’activités et du développement de l’emploi dans l’économie verte reste extrêmement aléatoire faute de logique économique suffisamment puissante. C’est aussi un problème de modèle. Le modèle de décentralisation énergétique que le projet de loi ne reconnaît que du bout des lèvres, par la capacité donnée aux régions et aux collectivités locales en général de constituer des régies, n’est aujourd’hui permis qu’à 150 collectivités locales environ, qui du fait de l’Histoire ne sont pas entrées en 1946 dans la loi de nationalisation. C’est grâce à ce modèle qu’une ville comme Montdidier a pu parvenir à une autonomie énergétique de près de 100 %, sous l’impulsion de son ex-maire Catherine Le Tyrant. Dans la logique, la cohérence économique, c’est bien entendu d’accepter de poser la question de la fiscalité et plus généralement des subventions aux énergies fossiles.
Ce texte de loi peut être historique, mais en cela, il doit aborder clairement l’héritage que nous laisserons à nos enfants.
Retrouvez ici les contributions de Patrick Criqui, Bruno Rebelle, Pierre Papon et Pierre Bonnaure.
